Étude CEPC sur la validité de certaines clauses contenues dans un contrat de prestation de service #Brève

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié une étude dans laquelle elle rappelle les conditions de validité de certaines clauses prérédigées par l'une des parties dans un contrat de prestation de service (en l'espèce un contrat de location-entretien de linge professionnel). À titre liminaire, la CEPC indique que le fait de proposer des clauses prérédigées n’est pas interdit dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à l’issue d’une réelle négociation entre les parties (CEPC, avis n° 09-05, 5 mars 2009...