Établissements de monnaie électronique : fixation du montant du capital minimum pour l’obtention d’un agrément simplifié
[18.03.2019]
Publié au Journal officiel du 16 mars 2019, le décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 fixe à 100 000 € le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié. Il est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 526-19 du Code monétaire et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface