Établissement de crédit : les fonctions de président du conseil d'administration et de « dirigeant effectif » ne sont pas cumulables

Dans un arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal de l'UE déclare qu'une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d'administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La notion de « dirigeant effectif » vise les membres de la direction générale, une fonction qui ne peut pas être cumulée avec une fonction non exécutive de surveillance....