Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #Brève

Les mesures ayant pour objet de renforcer les garanties de la procédure pénale, prévues aux articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5, D. 15-6-1, D. 32-1 et D. 46-6-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 4 à 7 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016, entrent en vigueur à compter du 15...