Enseignement de la conduite : réactualisation des connaissances nécessaires et conditions de délivrance de l'autorisation #Brève
[07.12.2017]
Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément délivré par l'autorité administrative, l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux doit entre autres justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique à l'activité exercée (C. route, art. R. 213-6)....
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