Enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire #Brève
[31.03.2017]
Le décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 insère un nouvel article dans le Code des transports qui fixe la liste des personnes chargées de certaines des missions de sûreté mentionnées à l’article L. 5332-4 du Code des transports devant être titulaires d’un agrément individuel délivré par le préfet à l’issue d’une enquête administrative. Un second article ajouté au Code des transports regroupe les procédures d’agrément et d’habilitation existantes afin d’en améliorer la...
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