Énergie et climat : le décret relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz est publié #Brève

Le décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 précise les modalités d’application des dispositions du Code de l’énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande (C. énergie, art. L. 446-2). Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations qui s’imposent à ces acteurs, ainsi que les modalités d’information des porteurs de projets d’installation de production de biogaz....

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