Encadrement des loyers : le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré
[10.09.2021]
L'article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140 ; JCP N 2018, n° 49, 1352-1356...
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