Encadrement de l'exercice d'activités privées de sécurités exercées avec le port d'arme #Brève
[15.01.2018]
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port...
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