Emploi d'étrangers non autorisés à travailler : transfert de l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire #Brève
[27.02.2020]
Le décret n° 2020-163 du 26 février 2020 tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'État l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire (D. n° 2020-163, 26 févr. 2020...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface