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ELAN : publication de décrets d’application relatifs à l’administration de la copropriété #Brève

Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 détermine la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires et des membres du conseil syndical. Il est pris pour application de la loi sur la copropriété modifié par la loi ELAN qui prévoit un accès différencié, selon la nature des documents concernés, pour les copropriétaires et les membres du conseil syndical (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18 mod. de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 205). Le texte entre en vigueur le 1er juillet...

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