ELAN : mesures relatives à l’instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés #Brève

La loi ELAN ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés (C. urb., art. L. 423-1 mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 complète le Code de l’urbanisme (C. urb., art. R. 423-15) en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations...