EIRL : non-respect des règles d’affectation et extension de procédure

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-6) et la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt à un registre de publicité légale d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (C. com., art. L. 526-7 et L. 526-8). Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines en application des articles L. 526-12 et L. 621-2 du Code de...