Echelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières #Brève
Le décret n°2017-294 du 7 mars 2017 fixe l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières. Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats des juridictions financières et des fonctionnaires occupant l’emploi de rapporteur à la Cour des comptes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole : quatre points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2017 et cinq points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2018 qui sont...
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