Échange international d’informations entre autorités fiscales et injonction de fournir des renseignements : un recours ? et si oui pour qui ?
« L’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale ou la simple fraude fiscale est actuellement au centre du débat public, des réformes des textes juridiques et de la jurisprudence de la Cour. La lutte internationale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice par des contribuables (le projet dit BEPS de l’OCDE) requiert incontestablement une coopération accrue entre les autorités fiscales des États et en particulier un échange efficace de données. La présente demande de décision préjudicielle a pour objet l’autre face d’un système efficace d’échange d’informations : les valeurs juridiques (par exemple le droit fondamental à la protection des données) des personnes tenues de donner des renseignements, des...
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