E-escroquerie : le dispositif permettant le dépôt de plainte en ligne est publié #Brève

La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42; CPP, art. 15-3-1). Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) pour des infractions commises sur Internet. Ce dispositif THESEE est encadré par deux actes réglementaires : un arrêté fixant la liste des infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne et les modalités d’identification sécurisée retenues et un arrêté qui autorise la création du traitement THESEE. Ces deux textes ont été publiés au JO du 30 juin...

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