Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique : le Gouvernement précise l'application des nouvelles dispositions

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la loi de transformation de la fonction publique. Ce texte prévoit que « L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois » (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 25). La durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant réglementairement que pour moins de 10 corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Il lui demande, au vu de ces nouvelles dispositions, ce que devient le fonctionnaire d'État à l'issue de cette durée maximale...