Du nouveau dans le tarif des notaires #MAJ

La liste des prestations rémunérées par un émolument s'enrichit d'un acte tout à fait spécifique : le transfert de propriété à titre gratuit de biens mobiliers ou immobiliers dans le cadre de l'article L. 719-14 du Code de l'éducation (C. com., art. A 444-90-1). L'article L. 719-14 du Code de l'éducation prévoit que l'État ainsi que l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers leur appartenant et qui sont affectés ou mis à la disposition de ces établissements publics. Ce transfert s'effectue à titre...