Du caractère préparatoire de mesures préalables à l’aménagement d’une ZAC

Des particuliers ont fait d’appel d’un jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur recours tendant à l’annulation de trois délibérations adoptées par l’assemblée délibérante d’une communauté urbaine, relatifs tous trois à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). La première déclarait d’intérêt général les travaux et l’aménagement de la ZAC ; la deuxième approuvait le projet de réalisation de cette ZAC, tandis que la troisième approuvait le programme des équipements publics de la ZAC. S’agissant des deux premières délibérations, les juges d’appel ont confirmé les premiers juges qui ont rejeté les conclusions en annulation dirigées contre celles-ci, au motif qu’elles constituaient des mesures préparatoires qui,...