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Droits de mutation à titre gratuit et adoption simple

Doctrine administrative

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la question des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'une adoption simple. S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, l'article 786 du Code général des impôts pose le principe, qui connait néanmoins quelques exceptions, selon lequel il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Il interroge le Gouvernement sur la pertinence du maintien d'une distinction entre adoption simple et plénière en matière de donations et...

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