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Droit régissant l'enregistrement de noms de domaine en « . fr » : précision sur la notion de domiciliation

L'article L. 45-3 du Code des postes et des communications électroniques, visant l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr », prévoit que seules les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE puissent demander cet enregistrement. Néanmoins, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. La question posée était de savoir si les citoyens et entrepreneurs français risquaient de perdre les noms de domaines enregistrés en France lorsqu'ils quittent temporairement ou définitivement...

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