Droit à l'oubli : le mode d'emploi du Conseil d’État #MAJ

Issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit d'une personne à demander, à un moteur de recherche, le déréférencement des pages publiant des données leur causant un préjudice, soulevait plusieurs problèmes pratiques. À la suite de plusieurs questions préjudicielles du Conseil d'État, la CJUE avait précisé les modalités d'exercice de ce droit dans deux arrêts du 24 septembre 2019. Intégrant la position de la CJUE, le Conseil d'État, dans plusieurs décisions du 6 décembre 2019, détaille les conditions dans lesquelles doit être appliqué le droit au déréférencement sur les moteurs de...