Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat demande un mode d'emploi à la Cour de justice de l’Union européenne

L'assemblée du Conseil d'État, ce 24 février, a rendu une décision concernant quatre requêtes toutes relatives au(x) droit(s) au déréférencement et opposant des particuliers à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; cette dernière n'ayant pas voulu soutenir les demandes de déréférencement sollicitées à l'encontre de Google. L'arrêt rendu dans sa formation la plus solennelle compte près d'une quinzaine de pages et détaille non seulement le droit applicable interne (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, dans ses articles premiers) mais aussi européen (Charte des droits fondamentaux et directive n° 98/46/CE du Parlement et du Conseil en date du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements...