Droit à l’oubli : Google est tenu de déréférencer des liens contenant des données sensibles
[24.09.2019]
La CJUE, dans un arrêt du 24 septembre 2019, juge que l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche. Elle précise que dans le cadre d’une demande de déréférencement, une mise en balance doit être effectuée entre les droits fondamentaux de la personne demandant le déréférencement et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations. Le même jour, la CJUE a rendu sa décision sur la portée territoriale du droit à l'oubli (CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-507/17, Google c/ CNIL...
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