Droit à déduction au titre d’opérations de cadastrage conventionnellement mises à la charge de l’acquéreur d’un immeuble #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par Tribunalul Timis (TGI Timis, Roumanie), la Cour de justice a dit pour droit que la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ne s’oppose pas à ce que les parties à une opération ayant pour objectif le transfert de la propriété d’immeubles conviennent d’une clause selon laquelle le futur acquéreur supportera tout ou partie des dépenses afférentes aux formalités administratives en lien avec cette opération, notamment celles relatives à la première inscription de ces immeubles au registre foncier national. Toutefois, la seule présence d’une telle clause dans une promesse synallagmatique de vente d’immeubles n’est pas déterminante aux fins de savoir si le futur acquéreur dispose d’un...

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