Droit de préemption des SAFER : l'exclusion des cessions consenties à des "alliés" peut-elle être appliquée aux partenaires d'un PACS ?
[23.03.2017]
Un député interroge le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le droit de préemption des SAFER en cas d'aliénation à titre onéreux de biens à utilisation ou à vocation agricole (C. rur., art. L. 143-1...
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