Distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

Doctrine administrative

Un parlementairedemande à la ministre de la Transition écologique et solidairequelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne et l’habitation la plus proche, dans le cas d’une commune de moins de 500 habitants....

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.