Dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer #Brève
[30.06.2017]
Un service national sur lequel tout service de recrutement et de placement privé de gens de mer établi en France s'inscrit, destiné à informer les gens de mer et les armateurs ainsi qu'à faciliter la coopération entre État du pavillon et État du port a été créé (L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, art. 25 et C. transp. L. 5546-1-1). Le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 précise les conditions et les modalités d'inscription des services de recrutement et de placement des gens de mer à ce registre. Il précise également les modalités de tenu du registre par l'autorité compétente ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect des dispositions...
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