Dispositif de substitution entre mutuelles : modalités d'application #Brève
[02.02.2018]
Le décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 précise les stipulations que doit impérativement comporter la convention de substitution entre mutuelles ou unions. Il précise également les modalités d'information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d'avoir connaissance de la substitution de la mutuelle ou...
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