Dispense de CAPA pour les collaborateurs de député ou sénateur : pas de passerelle sans rattachement personnel à un parlementaire
[13.02.2019]
Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation revient sur la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) pour les collaborateurs de député ou assistants de...
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