Directive « Transparence » : possibilité de reporter d'un an l'obligation d'établir les rapports financiers annuels au format ESEF

La directive « Transparence » prévoit l'établissement des rapports financiers annuels au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF) pour l'ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen (PE et Cons. UE, dir. 2013/50/UE, 22 oct. 2013, art. 4.7). Lors des discussions autour de la révision du règlement « Prospectus », les institutions européennes se sont mises d'accord pour un report optionnel d'un an de cette...