Directive « accueil » : précisions sur l’étendue du droit de sanction en cas de violation grave du règlement des centres d’hébergement

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée pour la première fois sur la portée du droit conféré par l’article 20 de la directive « accueil » qui permet aux États membres de déterminer les sanctions applicables lorsqu’un demandeur de protection internationale se rend coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent (PE et Cons. UE, dir. 2013/33/UE, 26 juin 2013). La Cour a jugé que cette disposition, lue à la lumière de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux, ne permet pas aux États membres d’infliger dans ces cas une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des...

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