Diffusion d'un « questions-réponses » sur le régime de l'assujetti unique à la TVA
[13.10.2022]
Un nouveau régime fiscal permet, à compter du 1er janvier 2023, à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique à la...
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