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Difficultés de relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire : que faire ?

Doctrine administrative

Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé de laville et du logement sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’appartement. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour sensibiliser les propriétaires à essayer de trouver un accord amiable avec leur locataire, ce qui permettrait à la commission de conciliation de pouvoir intervenir....

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