Dieselgate : le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l’UE selon l’Avocate générale près la CJUE

Le vice-président du TGI de Paris a saisi la CJUE afin qu’elle clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2015 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d’invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». L’Avocate générale, Eleanor Sharpston, dans ses conclusions du 30 avril 2020, estime qu’un dispositif qui influe à la hausse, lors des tests d’homologation des véhicules à moteur diesel, sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions constitue un « dispositif d’invalidation » prohibé par le droit de l’UE. L’objectif de ralentissement du...