Deux nouveaux magistrats sont élus au Tribunal des conflits
[23.03.2023]
Mme Isabelle de Silva, conseillère d'État, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'État le 26 janvier 2023 afin de remplacer M. Guillaume Goulard comme membre titulaire du Tribunal des...
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