Deux députés sont chargés d'une mission temporaire sur le bilan de l'effectivité du système de lutte contre les avoirs criminels #Brève

Par décrets du 19 juin 2019, sont chargées d'une mission temporaire ayant pour objet le bilan de l'effectivité du système de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels en application de l'article LO 144 du Code électoral : 
- M. Laurent Saint-Martin, député (D. n° PRMX1917987D, 19 juin 2019) ;...

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