Deux députés sont chargés d'une mission temporaire sur le bilan de l'effectivité du système de lutte contre les avoirs criminels #Brève
[20.06.2019]
Par décrets du 19 juin 2019, sont chargées d'une mission temporaire ayant pour objet le bilan de l'effectivité du système de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels en application de l'article LO 144 du Code électoral ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface