Détermination du contenu et des conditions de délivrance, de suspension et de retrait du permis d'armement #Brève
[12.05.2017]
L'article L. 5232-1 du Code des transports définit le permis d'armement comme l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Celui-ci atteste notamment de la conformité de l'armement administratif du navire en matière de composition de l'équipage et des conditions...
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