Détermination des règles applicables aux cotisations et contributions sociales : précisions sur le fait générateur
[10.10.2024]
Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a introduit la notion de « fait générateur » pour la détermination des règles et plafonds applicables aux cotisations et contributions sociales, remplaçant ainsi la date de versement qui était utilisée...
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