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Détention d’un délinquant souffrant de troubles mentaux : la CEDH précise le sens de l’obligation de soins incombant aux États

Par un arrêt rendu en grande chambre le 31 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision dans laquelle elle affine certains principes jurisprudentiels et précise le sens de l’obligation de soins incombant aux autorités concernant les personnes internées. Elle estime qu’il est possible de condamner un État sur le fondement de l’article 5 de la Convention EDH (droit à la liberté et à la sûreté) s’il refuse de libérer une personne internée en raison du risque de récidive alors qu’il ne lui a pas permis de bénéficier d’un traitement approprié. Cette affaire concernait la question des soins psychiatriques prodigués à un délinquant sexuel interné depuis 2004 en raison de sa dangerosité et la régularité de sa...

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