Destitution d'un notaire pour fautes disciplinaires graves et répétées #Brève

Le notaire a manqué, de manière habituelle, à l'ensemble des obligations imposées aux officiers publics et ministériels, en établissant des actes authentiques contenant des affirmations contraires à la réalité, en recevant un acte non revêtu de la signature de la partie, et sans procuration, en réalisant habituellement des actes de banque, en dévoilant à son client l'intervention de TRACFIN et en l'informant des éléments du contrôle fiscal, en omettant volontairement d'exécuter des avis à tiers détenteur et en utilisant sciemment des documents dont il connaissait le caractère contraire à la réalité. La circonstance selon laquelle son client qui l'aurait manipulé était déjà client de l'office notarial à l'époque de son prédécesseur ne...