Désignation du service de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et autorisé à recourir à certaines des techniques de renseignement #Brève
[02.07.2018]
Le décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police chargé de la lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du Code de la sécurité intérieure (CSI). Il est pris en application de l'article relatifs aux dispositions générales en matière de renseignement dudit code (CSI, art. L. 811-4...
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