Désignation du président et des membres de la commission de nomination des offices créés pour l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation #Brève
[10.04.2017]
L'arrêté du 3 avril 2017 porte désignation, par le garde des sceaux, ministre de la justice du président et des membres de la commission instituée par le décret relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (D. n° 91-1125, 28 oct. 1991, art. 27...
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