Désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffiers de tribunaux de commerce #Brève
[03.10.2018]
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, membres titulaires de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffiers de tribunaux de commerce prévue à l'article R. 742-15-1 du code de commerce ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface