Désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux #Brève
[03.07.2018]
L'arrêté du 20 juin 2018 désigne le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) comme autorité compétente de l'État en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux, visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du Code des juridictions...
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