Désignation de commissaires du Gouvernement à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et mandataires judiciaires #Brève
[17.07.2018]
Par arrêté de la ministre de la Justice, du 2 juillet 2018, sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du Code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ...
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