Dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances #Brève
[29.06.2020]
Un arrêté du 23 juin 2020 fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %) (A. n° ECOI1818110A, 24 juill. 2018 ; V. Taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances...
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