Dépenses d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs indépendants : imputation aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale #Brève

Le décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 632-1 du Code de la sécurité...