Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels
[17.09.2026]
La DGCCRF diffuse une FAQ qui rappelle que les appels de prospection ne peuvent viser que les consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés, sauf notamment lorsqu’ils concernent un contrat en cours ou la fourniture de presse. Ils sont autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels ou tentatives d’appel sur trente jours ; un appel hors créneau exige un consentement explicite pour une date et une heure...
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