Définition des exigences essentielles de qualité et de sécurité nécessaires à l'autorisation d'un protocole de coopération #Brève

Le décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du Code de la santé publique doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d'organisation de...